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Références législativesLa loi sur l’eau de 1992 a créé 2 outils principaux destinés à la mise en œuvre d’une gestion intégrée de l’eau : les SDAGE et les SAGE dont la portée juridique a été renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Les SDAGE comportent des préconisations qui doivent être prises en compte par les SAGE. La Directive Cadre sur l'Eau (ou DCE) établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000).
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (dite LEMA) du 30 décembre 2006 constitue le texte central de la politique française de l'eau. Elle crée les conditions pour permettre d'atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux en 2015 et de respecter l'ensemble des directives européennes. Elle renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau. Elle assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de suivre leur mise en oeuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas en les rendant opposables aux tiers. Le SAGE Blavet devra se conformer à cette loi lors de sa révision prévue en 2010-2011. La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 organise la gestion de l’eau par une approche intégrée de la protection des milieux comme de la satisfaction des usages : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général ». Elle a instauré les SDAGE et les SAGE afin de traduire les principes de gestion équilibrée et décentralisée de la ressource en eau, énoncés dans son 1er article. Les SDAGELes SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) fixent les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants des grands fleuves. Le bassin versant du Blavet est concerné par le SDAGE Loire-Bretagne. La Directive Cadre sur l'Eau (ou DCE)La Directive Cadre fixe aux Etats membres, avec obligation de résultats, quatre grands objectifs environnementaux pour l'ensemble des ressources en eau, qu'elles soient superficielles ou souterraines, qu’elles soient douces ou marines :
La loi du 21 avril 2004 cite le SDAGE comme principal instrument de la mise en œuvre de la DCE. |
Références législatives
