Enquêtes publiques et études d'impact réformées

Le troisième décret relatif à la consultation du public par voie électronique sur différents projets, plans et programmes à incidence environnementale détermine le champ d'application d'une nouvelle procédure participative, permettant au plus grand nombre de faire valoir toute opinion sur un certain nombre de projets. Cette procédure est engagée à titre expérimental durant les cinq prochaines années (soit jusqu'en juin 2017) et devra faire l'objet d'une évaluation, avant sa probable généralisation sous un format éventuellement évolué. Les Sage (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) font partie des programmes concernés par ce décret.

Références de ces 3 décrets : 2011-2018, 2019 et 2021 du 29 décembre 2011.