Extension de la loi Labbé

Un projet d’arrêté, en cours d’élaboration, prévoit les interdictions suivantes à compter du 1er juillet 2022 :

- Interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques dans les zones d’habitation, comprenant notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, dans les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attractions, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, et les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les domiciles des assistants maternels, 

- Interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques sur les équipements sportifs avec une dérogation au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé, du fait des exigences particulières auxquels ils sont soumis par les cahiers des charges des compétitions nationales et internationale. Il est prévu à titre exceptionnel que les équipements de haut niveau, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permette d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, puissent faire l’objet d’une dérogation pour certains usages, validée par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’environnement et des sports après le 1er janvier 2025.


Resteront autorisés :
Les produits à faible risque, les produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique ; Les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

Une consultation publique sur ce projet d’extension de la loi Labbé a eu lieu du 2 juillet 2020 au 16 août 2020. Clic sur le lien ci-dessous pour en savoir plus et lire les 1228 commentaires qui ont été déposés :

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