Interdiction de traiter à l'aide de pesticides : du nouveau !

Nouvelle cartographie de référence des cours d'eau et des autres éléments du réseau hydrogaphique

Avant ces nouveaux arrêtés, les textes qui règlementaient les traitements des fossés, cours d'eau et autres points en liaison avec le réseau hydrographique (caniveaux, bouches d'égout, puits, forages...) dataient de 2008.

La différence entre les versions de 2008 et de 2017 concerne les cours d'eau et les autres éléments du réseau hydrographique.

Jusqu'en juillet 2017, la zone non traitée (ZNT), d'au minimum de 5 m de large, s'appliquait de part et d'autre des cours d'eau en traits pleins et pointillés figurant sur les cartes IGN. Dorénavant, il faut consulter les cartes des cours d'eau sur les sites internet des préfectures des départements. Ces cartes sont souvent plus complètes que celles de l'IGN (voir lien dans l'encadré ci-dessous).

Cette ZNT s'appliquent également désormais à tous les éléments du réseau hydrographique (hors cours d'eau) figurant sur les cartes IGN au 1/25 000 les plus récentes : étangs, plans d'eau, retenues, sources, fontaines... cf www.geoportail.gouv.fr/carte. Une exception cependant dans le Morbihan : les éléments artificiels non connectés au réseau hydrographique ne sont pas concernés par les ZNT.

Attention : la ZNT peut être supérieure à 5 m : tout applicateur doit lire l'étiquette du produit qui peut mentionner une ZNT de 20, 50 ou plus de 100 m.

Le traitement des fossés et autres points d'eau toujours interdit

Comme ceux de 2008, les arrêtés de 2017, pris dans les Côtes d'Armor et le Morbihan, interdisent tout traitement dans et à moins de 1 mètre de la berge des fossés (même à sec), des collecteurs d'eaux pluviales, puits, forages et de tout autre point d'eau ne figurant pas sur les cartes IGN au 1/25 000 ainsi que sur les avaloirs, caniveaux et bouches d'égout.

Les produits phytopharmaceutiques visés par ces arrêtés comprennent les produits chimiques de synthèse, les produits de bio-contrôle, les produits à faible risque ainsi que les produits utilisables en agriculture biologique (désherbants, fongicides, insecticides, etc).

Tous les utilisateurs sont concernés : Particuliers, collectivités, agriculteurs et entrepreneurs. En cas d'infraction, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 150 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

 

 

 

 

Liens vers les cartes des cours d'eau :

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