Zones humides à nouveau exonérées de taxe foncière

Le 25 août 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié une note technique relative au dispositif d’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides. Abrogée en 2014, son rétablissement a été introduit par la loi pour la biodiversité d’août 2016. Elle donne ainsi droit aux propriétaires de parcelles situées en zone humide, à l’exonération de 50 % de la part communale et intercommunale de la TFNB, en contrepartie d’un engagement de gestion d’une durée de cinq ans renouvelables. Elle peut atteindre 100% si la parcelle est située notamment dans un parc régional, une zone Natua 2000, un site classé, ou une réserve naturelle.

Mis en place en 2005 avec la loi sur le développement des territoires ruraux, ce dispositif a notamment pour objectif de « permettre aux titulaires de droits réels et personnels de parcelles situées dans une zone humide, de marquer leur adhésion à la gestion durable de ces zones, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau ; reconnaître l’intérêt des pratiques de gestion développées par ces titulaires et qui concourent à la préservation de la ressource en eau ; permettre aux titulaires de s’engager vers des pratiques de gestion contribuant à la préservation des zones humides », rappelle la note technique.

Cette exonération est posssible à compter des impositions dues au titre de 2017. Pour rappel, ce mécanisme donne compétence au maire pour dresser, sur proposition de la commission communale des impôts directs, la liste des parcelles situées en zone humide ouvrant droit à l’exonération de 50% de la part communale et intercommunale de la TFNB, lorsqu’un engagement de gestion favorable est pris pour cinq ans renouvelables.

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